Reconnaissance AT-MP : l’employeur ne peut pas accéder à tous les éléments du dossier


La procédure de prise en charge d’un sinistre professionnel est strictement encadrée dans le Code de la Sécurité sociale. En effet, la caisse primaire doit, notamment, respecter un devoir d’information non négligeable vis-à-vis de l’employeur, particulièrement avant de prendre sa décision de prise en charge. Mais comment délimiter cette information ? Cette question donne lieu à beaucoup de contentieux depuis des décennies.

Source: www2.editions-tissot.fr