En cas d’accident du travail résultant d’un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail, la responsabilité pénale de la personne morale de l’employeur 


La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte.

Source: www.ldsconseil.fr