Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité


Objet : modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de dissolution, d’arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l’année 2017 et de transfert des éléments d’actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.

Source: www.legifrance.gouv.fr