Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail


L’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de l’arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R. 4126-4 » est remplacée par la référence : « R. 4163-11 » ;
2° A l’article 1er, la référence : « R. 4162-17 » est remplacée par la référence : « R. 4163-24 ».

Source: www.legifrance.gouv.fr