Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2°…


Article 1

Dans l’intitulé et à l’article premier de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».

Source: www.legifrance.gouv.fr