Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interent…

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) l’organisation professionnelle d’employeurs suivante :

– Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Vers la publication de l’ISO 45001 en 2018, malgré l’opposition de 7 pays dont la France

Suite à la 2e enquête technique (DIS2), 57 pays membres de l’ISO ont voté en faveur de la publication de la norme ISO 45001 « Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail – Exigences et lignes directrices ». Huit pays se sont abstenus et sept ont voté contre : l’Argentine, l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Espagne et la Turquie.

Le comité membre français a reconnu dans son commentaire général que d’importants progrès ont été accomplis par rapport aux versions précédentes sur des notions clés du management de la SST. Il s’agit notamment de la place donnée à la participation et la consultation des travailleurs et de leurs représentants, la démonstration du leadership et de l’engagement de la direction, la référence au droit de retrait d’une situation dangereuse, à la fourniture d’équipements de protection individuelle et à la formation des travailleurs à titre gratuit, le principe de la primauté du respect de la légalité sur la norme désormais plus explicite, etc.  Des progrès qui doivent être maintenus et confortés.

Mais la France considère que le document reste trop complexe à mettre en œuvre en particulier pour les TPE/PME et maintient sa désapprobation en émettant des objections assorties de plus de 200 commentaires techniques.

Au final plus de 1600 commentaires devront être dépouillés par le groupe de travail 1 du Comité technique ISO/PC 283 lors de sa prochaine réunion du 18 au 23 septembre 2017 en Malaisie afin de préparer le document à soumettre au vote final FDIS fin 2017 conduisant à une probable publication au premier semestre 2018

Source: eurogip.fr

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles 

Article abrogé :

 

Article 2 

 

Le nombre de salariés d’un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous :

 

1° Pour les établissements de travail temporaire, l’effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l’article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l’article L. 1251-16 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l’objet d’une tarification différenciée ; l’effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ;

 

2° Le nombre de salariés d’un établissement mentionné au I (2°) de l’article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l’ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l’accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Le compte pénibilité enterré ?

C’est une bonne nouvelle pour le patronat et un revers pour les syndicats. Sur ce dossier de la pénibilité qui empoisonne les concertations sociales, le gouvernement avait annoncé qu’il irait vite. La nouvelle architecture devait être scellée, fin août, lors de la rédaction des ordonnances réformant le code du travail, après nomination d’une commission d’experts. Mais ce préalable était jugé bien inutile pour le patronat, qui bataille farouchement contre le dispositif depuis sa création en 2014, au motif que le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P, serait trop complexe et, donc, inapplicable et coûteux.

Source: www.alternatives-economiques.fr

Risques émergents: agir maintenant pour garantir des lieux de travail à la fois sûrs et sains à l’avenir

Consultez le volet du site internet de l’EU-OSHA sur les risques émergents pour en savoir plus sur nos travaux dans ce domaine important. Les risques nouveaux et émergents — liés, par exemple, à de nouvelles formes de travail ou à des processus innovants — sont anticipés et analysés via notre Observatoire européen des risques.
Parmi les sujets couverts figurent notamment: santé et sécurité des travailleurs dans les emplois verts, gestion des nanomatériaux sur le lieu de travail et évolutions en matière de TIC et numérisation du travail.
Nos projets de prospective sont consacrés au travail de demain et aux conséquences des changements sur la santé et la sécurité. Les résultats des recherches peuvent aider les experts et les responsables politiques à trouver des moyens de garantir un avenir plus sain et plus sûr pour les travailleurs en Europe.
La section comprend également des documents de réflexion sur des sujets tels que la production participative, la robotique, les médicaments qui améliorent les performances, l’impression 3D et les technologies de surveillance.

Source: osha.europa.eu

SEIRICH 3 octobre 2017 : Journée nationale d’information

Paris, 3 octobre 2017

L’INRS présente sa nouvelle version de l’outil d’évaluation et d’information sur le risque chimique SEIRICH.
Quel bilan pour le logiciel Seirich deux ans après son lancement ? Quels sont les retours des entreprises utilisatrices ?

Source: www.inrs.fr

Risque de cancer de la vessie après exposition professionnelle aux fluides de coupe

Les fluides de coupe sont des liquides utilisés dans l’industrie pour leurs propriétés de lubrification et de refroidissement. Les travailleurs concernés sont les opérateurs de machine-outil ou de machine à mouler le métal, le plastique, les tourneurs sur métaux, les opérateurs de perçage des métaux.
Ces fluides de coupe contiennent de nombreux additifs et de multiples agents chimiques, dont des agents cancérogènes, parmi lesquels les hydrocarbures polycycliques (HAP), les nitrosamines, le formaldéhyde, les métaux, et les agents microbiologiques qui peuvent produire des toxines.

Source: www.camip.info

En cas de suicide, l’entreprise peut prévenir la contagion.

La façon d’informer sur le suicide d’un salarié peut influer négativement ou positivement sur les personnes vulnérables. Le programme Papageno de recherche – action sur la contagion suicidaire vise à étudier et à faire connaître ce phénomène de contagion et à aider les journalistes et les entreprises à se préparer à gérer de telles situations.
Papageno est l’oiseleur de l’opéra « La flûte enchantée » de Mozart, sauvé par les angelots qui lui font comprendre qu’il dispose des ressources nécessaires pour vivre, alors qu’il songe à se donner la mort.

Source: www.camip.info

La HAS médicalise le burn out | Recommandations

Le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel correspond à un syndrome bien spécifique, souligne la Haute Autorité de santé (HAS) qui a publié des recommandations à l’usage des médecins généralistes et des médecins du travail.
Ces recommandations ne concernent que le versant clinique de la prise en charge. La notion de « burn out » est un peu fourre-tout ; alors la HAS le définit comme « un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel « .
Si les symptômes sont variés (cognitifs, émotionnels, comportementaux, physiques), ils s’accompagnent aussi d’un épuisement émotionnel, d’un cynisme vis-à-vis du travail et d’une perte d’efficacité. Devant cet éventail de symptômes, non spécifiques, seul le lien avec le travail permet d’affirmer le diagnostic : le burn out ne concerne que la sphère du travail alors que la dépression touche toutes les dimensions de la vie.

Source: www.camip.info