Cisme : négociations en cours

Modalités

Actuellement, les négociations se déroulent en commission mixte paritaire sous la présidence d’un représentant de la Direction Générale du Travail.

Rendez-vous prévus

Commission Mixte Paritaire : 28 septembre 2016

Ordre du jour :

  • Doit syndical

La CFTC serait favorable à la constitution d’un fonds paritaire de branche permettant de dynamiser le dialogue social dans la branche et dans les services : financement du rapport de branche, d’études sur les thèmes de négociation et du droit syndical.

  • Accord de méthode pour les négociations 2016 / 2017

Dates ultérieures : 12 octobre, 22 novembre, 7 décembre

Commission mixte paritaire du 1er juillet 2016

La commission mixte paritaire a été réunie à l’initiative de la délégation patronale qui a remis sut table un projet d’accord relatif à «  la méthode pour poursuivre le dialogue social dans la branche représentant les services de santé au travail interentreprises pour 2016-2017 ».

Après débats, il est convenu qu’une négociation préalable traitant du droit syndical au sein de la branche sera ouverte le 28 septembre 2016 en Commission mixte paritaire.

Le même jour, l’accord de méthode sera examiné.

Les points inclus dans l’accord de méthode pourraient être :

  • La GPEC et le contrat de génération (obligation légale : septembre 2016) ;
  • La formation professionnelle (obligation légale : octobre 2016) ;
  • Les salaires (obligation légale : décembre 2016) ;
  • L’application de l’article L.2232-22 du Code du travail (« validation » par la branche des accords d’entreprise) ;
  • Révision des clauses obsolètes de la convention collective (Suite des négociations de révision de la convention collective)
  • La situation des travailleurs handicapés (obligation légale : janvier 2017) ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (obligation légale : février 2017) ;
  • Mutuelle et prévoyance (pas d’obligation légale : demande CFTC et CFDT).

Commission nationale d’interprétation du 1er juillet 2016

Augmentations

Les augmentations décidées par accord de branche s’appliquent au Revenu Minimum Annuel Garanti (RMAG). Elles ne s’appliquent pas sur les salaires réel à l’exception de ceux qui sont au RMAG. Dans tous les cas, un salaire réel ne doit pas être inférieur au RMAG en vigueur.

Ascendents

Au sens de la convention collective, par ascendants il faut entendre ascendants en ligne directe du salarié : parents, grands-parents, arrières grands-parents, etc.

Les beaux-pères et belles-mères désignent les parents du conjoint du salariés et les conjoints des parents du salarié si ce conjoint n’est pas le père ou la mère du salarié.

Ces notions seront précisées lors de la négociation relative aux clauses obsolètes de convention collective.

Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail 

Rémunérations minimales annuelles garanties.
Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Bilatérale du 2 mai 2016

2 et 3 mai 2016 : Réunions bilatérales au Cisme avec le nouveau Président de la délégation patronale.

La CTFC a été reçue le 2 mai.

Le Cisme propose de reprendre les négociations dans ses locaux. Thèmes proposés :

  • Formation professionnelle
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La CFTC a indiqué qu’à son avis les éléments nécessaires à ces négociations ne sont pas disponibles. La CFTC a rappelé les demandes qui ont conduit les organisations syndicales de salariés à souhaiter que les négociations de branche se déroulent en Commission mixte paritaire. La CFTC a insisté sur l’importance du « droit syndical » — aussi bien dans la branche que dans les services — pour pouvoir conduire des négociations loyales.

Pour la CFTC, un accord sur le droit syndical est le préalable à toute négociation : temps, lieux de réunion, représentation, référents syndicaux.

La CFTC a souligné l’importance que revêt à ses yeux la construction d’une vision et d’une position paritaire sur l’avenir des services interentreprises de santé au travail, leurs missions et moyens. Elle a rappelé que sa demande à ce sujet est ancienne (2004) et n’a jamais reçu de réponse de la représentation patronale.

Enfin, la CFTC a indiqué rester ouverte au dialogue social dans la branche.