Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies …

Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l’article R. 421-7 du même code.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage – Prévention du risque …

Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l’ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).
Objet : définir les références des normes applicables à cette activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public à l’Institut Mines-Télécom

L’arrêté du 18 octobre 2011 modifié relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public à l’Institut Mines-Télécom susvisé est modifié comme suit :
I. – Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « administrateur général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
II. – A l’article 3, les mots : « sept membres titulaires et sept membres suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres titulaires et huit membres suppléants ».

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude

Publics concernés : employeurs et salariés des régimes général et agricole.
Objet : abrogation de l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Notice : L’arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011, soit en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail. Or, la réforme de la médecine du travail portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail modifient en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et par conséquent l’architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que les documents délivrés à l’issue de celles-ci. Dès lors, de nouveaux modèles de documents sont définis par arrêté et l’arrêté fixant l’ancien modèle est abrogé.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Objet : modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2017.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de b…

L‘exploitant décrit dans le plan d’urgence interne :
a) Les modalités d’alerte du préfet et de l’Autorité de sûreté nucléaire définies en concertation avec eux ;
b) Les modalités d’information régulière du préfet, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de son appui technique ;
c) Les modalités d’information de la commission locale d’information, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et de l’agent de contrôle du système d’inspection du travail.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interent…

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) l’organisation professionnelle d’employeurs suivante :

– Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles 

Article abrogé :

 

Article 2 

 

Le nombre de salariés d’un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous :

 

1° Pour les établissements de travail temporaire, l’effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l’article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l’article L. 1251-16 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l’objet d’une tarification différenciée ; l’effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ;

 

2° Le nombre de salariés d’un établissement mentionné au I (2°) de l’article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l’ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Article 1

Sont agréés en qualité d’experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019, les organismes énumérés ci-après :
Acti-CE : 1, rue du Dr-Pierre-Fleury-Papillon, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ALTERventions : 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
AXIA Consultants : 1, rue du Petit-Robinson, centre d’affaires des Metz, 78350 Jouy-en-Josas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ÉQUATION : Parc de l’aéroport, immeuble Le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ERGONOMNIA : 58, rue Raulin, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Patrick SAGORY : 43, cours de l’Intendance, 33000 Bordeaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.

Article 2

Sont agréés en qualité d’experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d’un an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
Capital Santé : tour Hémilythe, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Ergonomie & Performances : 7, rue du Canard, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ESSOR Consultants : 5, quai Hippolyte-Jaÿr, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Stimulus : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.

Article 3

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Source: www.legifrance.gouv.fr