Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interent…

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) l’organisation professionnelle d’employeurs suivante :

– Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles 

Article abrogé :

 

Article 2 

 

Le nombre de salariés d’un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous :

 

1° Pour les établissements de travail temporaire, l’effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l’article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l’article L. 1251-16 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l’objet d’une tarification différenciée ; l’effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ;

 

2° Le nombre de salariés d’un établissement mentionné au I (2°) de l’article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l’ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Article 1

Sont agréés en qualité d’experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019, les organismes énumérés ci-après :
Acti-CE : 1, rue du Dr-Pierre-Fleury-Papillon, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ALTERventions : 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
AXIA Consultants : 1, rue du Petit-Robinson, centre d’affaires des Metz, 78350 Jouy-en-Josas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ÉQUATION : Parc de l’aéroport, immeuble Le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ERGONOMNIA : 58, rue Raulin, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Patrick SAGORY : 43, cours de l’Intendance, 33000 Bordeaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.

Article 2

Sont agréés en qualité d’experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d’un an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
Capital Santé : tour Hémilythe, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Ergonomie & Performances : 7, rue du Canard, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
ESSOR Consultants : 5, quai Hippolyte-Jaÿr, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Stimulus : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.

Article 3

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personn…

Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) dans le cadre de la mise en œuv…

Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 17 février 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail au titre de l’année universitaire 2017-2018

1° Avant la ligne : « Bordeaux 2 », il est inséré la ligne : « Angers 2 » ;
2° A la ligne intitulée : « Brest », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3° A la ligne intitulée : « Caen », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

La réglementation relative à l’organisation du troisième cycle des études de médecine du présent arrêté s’applique :
1. Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine affectés dans une spécialité et dans un centre hospitalier universitaire à l’issue des épreuves classantes nationales ;
2. Aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie affectés dans la spécialité biologie médicale, conformément à la sous-section 14 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation.
3. Aux médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre conformément aux articles R. 632-61 à R. 632-63 du code de l’éducation ;
4. Aux médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre conformément aux articles R. 632-64 à R. 632-72 du code de l’éducation ;
5. Aux internes des hôpitaux des armées ainsi qu’aux assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l’article R. 632-56 et aux articles D. 633-23 et R. 633-25 du code de l’éducation ;
6. Aux médecins en exercice autorisés à accéder au troisième cycle des études de médecine en application des dispositions du décret du 12 avril 2017 susvisé ;
7. Aux lauréats du concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération helvétique affectés dans la spécialité biologie médicale conformément aux articles R. 633-35 à R. 633-39 du code de l’éducation ;
8. Aux lauréats du concours d’internat de pharmacie à titre étranger et du concours de l’assistanat des hôpitaux des armées à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération helvétique affectés dans la spécialité biologie médicale conformément aux articles R. 633-28 et R. 633-40 à R. 633-47 du code de l’éducation ;
Les personnes visées au présent article sont dénommées « étudiant » dans les dispositions du présent arrêté.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 20 mars 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de pr…

Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017 :
Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Yves PETRAULT-AUDINET, titulaire ;
M. Alain DELAUNAY, suppléant ;
Mme Jocelyne CHABERT, suppléante.

Source: www.legifrance.gouv.fr