Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

le décret a pour objet d’assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante sur ces navires. Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d’application, une obligation de recherche initiale d’amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux et produits en place. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Publics concernés : entreprises ; caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception du 2° de l’article 1er et du 2° de l’article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail

Article 1

Le ministre du travail prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Article 2

I. – Le ministre du travail a autorité sur :

– la direction générale du travail ;
– la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

II. – Il a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l’éducation nationale pour l’exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.
III. – Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics.
IV. – Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. – Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
VI. – Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.

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Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018 .
Notice : le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.
Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l’amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.

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Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Publics concernés : personnes affiliées au régime général ; entreprises ; médecins et services gestionnaires des caisses primaires d’assurance maladie.
Objet : modification des tableaux de maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sont présumées d’origine professionnelle les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d’une façon habituelle à l’action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution de certains travaux qui sont énumérées dans des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Le présent décret a pour objet de réviser certains de ces tableaux. Il modifie les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) et n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie). Il crée par ailleurs deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles : n° 52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle de monomère » et n° 99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant ».

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Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement 

Publics concernés : observatoires régionaux des déchets, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Objet : mise à disposition des données obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement aux observatoires régionaux des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), dans un objectif de traçabilité et d’information du public, l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. L’article L. 523-3 du code de l’environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition de différents organismes désignés par décret. L’article D. 523-22 du code de l’environnement énumère ces organismes. Le décret ajoute les observatoires régionaux des déchets à cette liste. Il s’agit de la mise en œuvre de la mesure 12 a de la feuille de route de la conférence environnementale de 2016.
Références : l’article D. 523-22 du code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur r…

Publics concernés : employeurs et travailleurs.
Objet : déclaration à accomplir par les chefs d’établissements lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017 .
Notice : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et remplace l’autorisation à solliciter auprès des services d’inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Un embryon de protection sociale pour les travailleurs ubérisés

Un décret prévoit que les sites cotiseront pour les accidents du travail et la formation des indépendants qui travaillent pour eux. La disposition est loin de soulever l’enthousiasme des principaux concernés.

Source: www.liberation.fr