Reclassement pour inaptitude : quid de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Par exception, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Cette dérogation est-elle toujours applicable lorsque l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée ? La Cour de cassation est venue confirmer que dans ce cas l’indemnité compensatrice était due.

Source: www2.editions-tissot.fr

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-15.579, Inédit

Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l’article R. 1455-6 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, que M. X…, engagé en qualité d’ouvrier de nettoyage à compter du 1er novembre 2011 par la société Guy Challancin, a été affecté jusqu’à l’été 2014 à l’équipe de nettoyage chargée d’effectuer des prestations sur les escaliers mécaniques du métro ; que l’employeur lui a proposé un avenant le 12 août 2014 l’affectant sur la ligne 9 afin d’y effectuer des tâches de nettoyage ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre au 10 octobre 2014 ; qu’à la suite de la visite de reprise, le 27 octobre 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié « Apte au poste de travail. Poste allégé sans port de charge supérieur de 6 kg. Eviter les stations debout prolongées ainsi que les marches prolongées » ; que le salarié a refusé sa nouvelle affectation au motif qu’elle ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail et a saisi le 1er décembre 2014 le conseil de prud’hommes en sa formation des référés ; qu’il a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2015 en raison d’une absence injustifiée à son poste depuis le 12 novembre 2014 ;

Attendu que pour annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l’arrêt retient que le licenciement, sans que l’employeur n’ait fourni au salarié une fiche de poste ni sollicité l’avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper les nouvelles fonctions proposées alors qu’il était parfaitement informé des difficultés liées à son état physique et était destinataire de lettres du conseiller du salarié l’invitant à reconsidérer sa situation au regard des réserves du médecin du travail, lui confirmant également qu’il demeurait à sa disposition, est constitutif d’un trouble manifestement illicite justifiant l’annulation du licenciement ;

Attendu, cependant, que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que dès lors il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la nullité d’un licenciement et la réintégration d’un salarié lorsque la nullité du licenciement n’est pas encourue ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation du chef de l’arrêt qui annule le licenciement et ordonne la réintégration du salarié entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l’arrêt condamnant l’employeur à payer au salarié une somme provisionnelle au titre des salaires et primes auxquels il pouvait prétendre de novembre 2014 à décembre 2015 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Source: www.legifrance.gouv.fr

Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017

La loi « Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application récent n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure de licenciement que peut mettre en œuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation de reclassement.

La procédure va, sur certains points, se complexifier là où certains diront que la loi devait la simplifier…

Source: www.expertsdelentreprise.com

Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
 
SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 04 octobre 2017, n° 16-16.441 (FS-P+B).

Source: www.vivaldi-chronos.com

En cas d’inaptitude médicale constatée chez un salarié travaillant chez un particulier employeur, l’étude de poste et des conditions de travail est-elle obligatoire ?

Ce que dit le Code du travail :

Conformément à l’article L. 7221-2, 5° du Code du travail, est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager (article L. 7221-1 du présent Code) la surveillance médicale définie au titre II du livre IV de la partie IV.

Toutefois, en vertu de l’article L. 4625-2 du Code du travail, un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs, en particulier, pour les salariés du particulier employeur (3° dudit article).

C’est ainsi qu’un accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du  particulier employeur et des salariés du particulier employeur a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2016.

L’Arrêté du 4 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de cet accord cadre pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Etant précisé que la mise en œuvre du présent accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 est assurée par un accord d’application dans chacune des deux branches professionnelles (article 3 du présent accord-cadre). A notre connaissance, à  l’heure actuelle aucun accord d’application pour les salariés des particuliers employeurs n’a été conclu.

Source: istnf.fr

Inaptitude : les dernières décisions sur l’obligation de reclassement

Une série d’arrêts récents illustrent l’étendue de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Comment s’articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l’ordonnance Travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ?

Source: www.editions-legislatives.fr

Devenir des salariés licenciés suite à une inaptitude au poste de travail en Vaucluse de 2002 à 2004.

24 médecins du travail inter-entreprises du Vaucluse ont participé à une enquête visant à préciser le devenir des salariés devenus inaptes au poste de travail. Chaque médecin a recherché les salariés déclarés inaptes au cours des années 2002, 2003 et 2004 dans son secteur. La proportion des inaptitudes par rapport à l’effectif total suivi par les médecins (246 030) est de 0,49%. 393 questionnaires ont été remplis conjointement par le salarié et le médecin du travail.

Source: www.camip.info

Devenir des salariés après une inaptitude médicale

ObjectifsPréciser le taux de reclassement et la situation sociale des salariés six mois après une inaptitude médicale.MéthodeCette enquête a été proposée aux médecins du travail de trois centres de Santé au travail de la région Nord-Pas-de-Calais entre le 1er juillet et le 31 octobre 2015. Les médecins étaient invités à remplir un questionnaire lors de chaque visite d’inaptitude. Les sujets inaptes étaient recontactés six mois après par téléphone. Sur les 154 questionnaires récupérés, 80 sujets (51,9 %) ont pu être contactés.

Source: medicinebyalexandrosgsfakianakisweb.wordpress.com