Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail subit régulièrement des modifications : elle répond à un formalisme précis. Le modèle de l’avis d’inaptitude à utiliser a changé au 1er novembre 2017.

Source: www.atousante.com

Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
 
SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 04 octobre 2017, n° 16-16.441 (FS-P+B).

Source: www.vivaldi-chronos.com

En cas d’inaptitude médicale constatée chez un salarié travaillant chez un particulier employeur, l’étude de poste et des conditions de travail est-elle obligatoire ?

Ce que dit le Code du travail :

Conformément à l’article L. 7221-2, 5° du Code du travail, est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager (article L. 7221-1 du présent Code) la surveillance médicale définie au titre II du livre IV de la partie IV.

Toutefois, en vertu de l’article L. 4625-2 du Code du travail, un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs, en particulier, pour les salariés du particulier employeur (3° dudit article).

C’est ainsi qu’un accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du  particulier employeur et des salariés du particulier employeur a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2016.

L’Arrêté du 4 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de cet accord cadre pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Etant précisé que la mise en œuvre du présent accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 est assurée par un accord d’application dans chacune des deux branches professionnelles (article 3 du présent accord-cadre). A notre connaissance, à  l’heure actuelle aucun accord d’application pour les salariés des particuliers employeurs n’a été conclu.

Source: istnf.fr

Inaptitude : les dernières décisions sur l’obligation de reclassement

Une série d’arrêts récents illustrent l’étendue de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Comment s’articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l’ordonnance Travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ?

Source: www.editions-legislatives.fr

Devenir des salariés licenciés suite à une inaptitude au poste de travail en Vaucluse de 2002 à 2004.

24 médecins du travail inter-entreprises du Vaucluse ont participé à une enquête visant à préciser le devenir des salariés devenus inaptes au poste de travail. Chaque médecin a recherché les salariés déclarés inaptes au cours des années 2002, 2003 et 2004 dans son secteur. La proportion des inaptitudes par rapport à l’effectif total suivi par les médecins (246 030) est de 0,49%. 393 questionnaires ont été remplis conjointement par le salarié et le médecin du travail.

Source: www.camip.info

Devenir des salariés après une inaptitude médicale

ObjectifsPréciser le taux de reclassement et la situation sociale des salariés six mois après une inaptitude médicale.MéthodeCette enquête a été proposée aux médecins du travail de trois centres de Santé au travail de la région Nord-Pas-de-Calais entre le 1er juillet et le 31 octobre 2015. Les médecins étaient invités à remplir un questionnaire lors de chaque visite d’inaptitude. Les sujets inaptes étaient recontactés six mois après par téléphone. Sur les 154 questionnaires récupérés, 80 sujets (51,9 %) ont pu être contactés.

Source: medicinebyalexandrosgsfakianakisweb.wordpress.com

Licenciement pour inaptitude : 4 moyens pour défendre mes revenus

L’inaptitude à reprendre votre emploi, constatée par votre médecin du travail, peut constituer un motif de licenciement. Votre employeur est alors dans l’obligation d’effectuer préalablement une recherche de reclassement sur un autre poste, comparable autant que possible à l’emploi que vous occupiez précédemment et compatible avec les préconisations du médecin du travail. Si l’employeur n’en trouve aucun ou si vous refusez ses propositions, vous pouvez être licencié. Quelles indemnités doit alors vous verser l’employeur pour ce mode de rupture ? A-t-il bien respecté la procédure de licenciement et l’obligation de reclassement ? Avez-vous droit au versement des allocations chômage suite à ce type de licenciement ? Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre en cas de licenciement pour inaptitude. 

Source: www.juritravail.com

La réparation du licenciement abusif pour inaptitude professionnelle durement impactée par les ordonnances « loi travail »

La sanction spéciale pour licenciement abusif d’un salarié en inaptitude d’origine professionnelle va disparaître !

Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l’origine.

Soit parce qu’il s’agit d’un emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié.

Soit parce que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

En tous les cas, ce salarié ne serait pas handicapé s’il n’avait pas travaillé dans cette entreprise.

C’est pour cette raison qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le licenciement abusif était spécialement sanctionné. Jusqu’à présent, l’article L.1226-15 du Code du Travail prévoit qu’un tel licenciement abusif l’employeur à payer des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire.

Un employeur ne peut licencier un salarié usé ou cassé par le travail sans avoir mis tout en ½uvre, de bonne foi, pour le reclasser. A défaut, il est durement sanctionné.

Source: www.juritravail.com

Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires

Une salariée engagée suivant contrat à durée indéterminée du 24 mai 2000 en qualité de médecin du travail par une association « santé au travail », va être placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 février 2008.
 
Déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail le 17 juillet 2008, la salariée va être convoquée à un entretien préalable pour le 23 septembre 2008, puis licenciée le 12 novembre 2008, après que son employeur ait obtenu l’autorisation administrative de procéder au licenciement.
 
Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée va saisir la Juridiction Prud’homale de diverses demandes tendant à obtenir la reconnaissance d’un harcèlement moral commis par son employeur et l’allocation de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.

Source: www.vivaldi-chronos.com