Arrêt maladie après un accident du travail : la protection s’applique

Lorsque le salarié victime d’un accident du travail n’a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licenciement pendant les arrêts de travail pour maladie qui lui ont succédé.

Source: www.eurojuris.fr

Drogue : la pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Cannabis, cocaïne, amphétamines, MDMA, NBOMe, MXE, 2C-x, 4-MMC et autres nouvelles drogues de synthèse… depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné non plus. Conditions de travail stressantes, quête de performance, amplitudes horaires de travail excessives, de plus en plus de salariés consomment de la drogue, négligeant les conséquences de cette conduite à risque et mettant leur vie mais aussi celles de leurs collègues de travail en jeu. Afin de lutter contre ces fléaux, la pratique des tests salivaires en entreprise est désormais autorisée. À l’occasion de la Journée Internationale contre l’abus et le trafic illicite de drogues qui se tient le 26 juin 2017, découvrez dans quelles conditions ces tests peuvent être pratiqués.

Source: www.juritravail.com

Salariés, cadres : un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel 

Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel »

Elle précise en outre que la salariée victime de harcèlement sexuel peut cumuler, à l’encontre de son employeur, une demande de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de résultat et une autre au titre du harcèlement sexuel dès lors qu’elle établit des préjudices distincts.

 

Source: www.village-justice.com

Inaptitude professionnelle : les indemnités ne sont pas cumulables

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (1), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée et que son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Source: www.juritravail.com

En matière de reclassement suite à inaptitude, doit-on proposer des tâches confiées à des stagiaires ? 

Dans son arrêt du 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si les tâches qui sont confiées à des stagiaires constituent un poste disponible, susceptible d’être proposé à un salarié pour son reclassement.

 C’est sans ambiguïté que la Haute juridiction répond par la négative, excluant, dans le même temps, toute violation de l’obligation de reclassement dans une telle situation.

Source: www.renaud-avocats.com

C’est  l’histoire d’un employeur qui pensait bien faire en venant en aide à un salarié déclaré inapte…

A la suite d’un accident de travail, un salarié est déclaré inapte. Aucun poste n’étant disponible en vue de procéder à son reclassement, l’employeur lui propose de créer, spécifiquement pour lui, un poste, correspondant aux observations du médecin du travail. Le salarié refusant ce reclassement, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le licencier.

Ce que conteste le salarié : il constate que l’employeur, dans son courrier, justifie le licenciement par son refus de reclassement. Or, selon lui, son licenciement aurait dû être motivé par son inaptitude et l’impossibilité, pour l’employeur, de procéder à son reclassement, et non pas par un refus de reclassement.

Source: www.weblex.fr

Licenciement pour inaptitude physique : l’employeur doit bien motiver la lettre de licenciement

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 23 mai 2017 (1) que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement. Sans cette mention, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source: www.juritravail.com

RÉSILIATION JUDICIAIRE : Absence totale de suivi médical… Vous avez dit grave ?

Ayant constaté que le seul grief établi était l’absence de visites médicales d’embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Source: www.wk-rh.fr

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice

Tout employeur doit veiller à la sécurité et la santé de ses travailleurs. Pourtant, en cas de contrat de mise à disposition, il est opportun de s’interroger sur la responsabilité des deux entreprises :  l’entreprise employeur et l’entreprise utilisatrice.

Il résulte des dispositions des articles  L 452-1 et L 412-6  du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 9 Février 2017, un salarié d’une société avait été mis à disposition d’une autre société. Le 11 Juillet 2006, celui-ci est victime d’un accident de travail. Cet accident a été pris en charge le 23 Avril 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.

Source: m2dsplille.hypotheses.org

L’extension de la protection du salarié après un accident du travail 

L’article L 1226-9 du code du travail précise qu’au cours des périodes de suspension du contrat, pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la jurisprudence considère que l’employeur peut licencier en raison d’une longue absence ou d’absences répétées rendant impossible le maintien du contrat de travail en raison de la désorganisation de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une hypothèse où un salarié, victime d’un accident du travail, a bénéficié d’arrêts de travail correspondants puis d’arrêts maladie classiques qui ont immédiatement succédés aux arrêts précédents.

Source: abighinatti.action-conseils.com