Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB) : pour la Cour de cassation, le taux d’incapacité permanent de 25 %, critère permettant la prise en charge d’une pathologie « hors tableau », doit s’apprécier au moment du contrôle médical dans le dossier constitué préalablement à la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladie professionnelle (CRRMP), et non après la consolidation de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation.

Source: derriennic.com

Identifier un accident du travail et un accident de trajet

Un de vos salariés a eu un accident alors qu’il rentrait chez lui, un autre s’est coupé un doigt en manipulant un outil sur son poste de travail. Devez-vous déclarer ces deux accidents comme des accidents du travail, ou le premier répond-il à la définition d’accident du trajet ? Comment faire la différence entre les deux ? Quelles sont les conditions nécessaires pour définir l’accident du travail et l’accident de trajet ?

Source: www.editions-tissot.fr

L’obligation de sécurité de l’employeur en matière de harcèlement moral

Références : Cass. Soc., 1er juin 2016, pourvoi n°14-19.702.

Résumé : L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et, le cas échéant, s’il justifie avoir pris les mesures propres à faire cesser le harcèlement dès l’instant où il a eu connaissance des faits.

Source: dsf.hypotheses.org

Quand un salarié peut reprendre le travail mais « sans contact avec les gens du voyage »

L’intitulé de cet article n’est pas le problème auquel la Cour de cassation a récemment fourni une solution.  Ce qui explique que cet arrêt passera sans doute inaperçu.

La question qui était posée à la Haute juridiction était plus simple, moins tortueuse :  Le licenciement d’un salarié qui refuse une mutation géographique proposée suite à l’avis d’aptitude avec réserve du médecin du travail est-il discriminatoire ?  

Source: www.livingstoneexpertce.fr

« Le salarié malvoyant demande des aménagements, il est licencié »

Déficient visuel, Thierry a été licencié de la compagnie d’assurances qui l’a employé pendant dix ans pour « mésentente ». Il demande sa réintégration aux prud’hommes.

Source: lentreprise.lexpress.fr

Jugé inapte par le médecin du travail, il attaque aux prud’hommes

Ancien hôte d’accueil dans une grande entreprise creusotine, un habitant de Saint-Vallier a saisi les prud’hommes après avoir été déclaré inapte à son poste de travail. Pour ce dernier, le médecin a agi sur demande de l’employeur. Un dossier présenté jeudi en référé aux prud’hommes, à Montceau.

Source: www.lejsl.com

Absence de visite de reprise suite à un arrêt de travail : gare au licenciement disciplinaire !

S’il est un point sur lequel la jurisprudence est constante, c’est bien celui de l’importance d’une visite de reprise suite à un arrêt de travail. En effet, depuis 1989, la Cour de cassation considère que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. Concrètement, si cet examen n’a pas eu lieu, l’employeur retrouve-t-il son pouvoir disciplinaire à l’encontre du salarié ? Et si oui, à quelles conditions ? Zoom sur une affair

Source: www.editions-tissot.fr

Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime 

Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.

 

Un étudiant âgé de 19 ans a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition d’une entreprise de métallurgie. Il était prévu qu’il y occupe, du 4 au 20 juillet 2007, un emploi de manutentionnaire en atelier. Le 18 juillet 2007, le jeune homme était affecté au poste de métallurgiste, son travail consistant alors à devoir plier des pièces métalliques au moyen d’une presse. Victime d’un écrasement de la main gauche, il subissait une incapacité totale de travail de trente-cinq jours.

(Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 15-85.890)

Source: www.dalloz-actualite.fr

Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?

Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.

Source: www.juritravail.com

Peut-on demander à un salarié inapte de prendre ses congés dans l’attente de son reclassement ?

A l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Source: rocheblave.com