Quels sont les documents en santé-sécurité au travail exigibles lors d’une visite de l’inspection du travail ?

Les agents de contrôle de l’Inspection du travail (ACIT) disposent de prérogatives élargies, tant pour sanctionner les employeurs en cas de manquements à la législation du travail et aux dispositions conventionnelles, que pour réaliser leurs opérations de contrôle et d’enquête auprès des entreprises.  Il est important pour le chef d’entreprise ou d’établissement de bien connaître les droits et devoirs à l’égard des agents.

Source: www.ellipse-avocats.com

Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires

Une salariée engagée suivant contrat à durée indéterminée du 24 mai 2000 en qualité de médecin du travail par une association « santé au travail », va être placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 février 2008.
 
Déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail le 17 juillet 2008, la salariée va être convoquée à un entretien préalable pour le 23 septembre 2008, puis licenciée le 12 novembre 2008, après que son employeur ait obtenu l’autorisation administrative de procéder au licenciement.
 
Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée va saisir la Juridiction Prud’homale de diverses demandes tendant à obtenir la reconnaissance d’un harcèlement moral commis par son employeur et l’allocation de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.

Source: www.vivaldi-chronos.com

Le manquement de l’employeur à son obligation de résultat peut entraîner la résiliation du contrat de travail

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 précise que le contrat de travail peut être résilié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458).

Source: www.convention.fr

CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :

– pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement se retirer de cette situation qu’il ressent comme potentiellement dangereuse.

– pour les représentants au CHSCT, la procédure administrative pour danger grave et imminent permet de signaler au chef d’établissement, sur un registre spécial, une situation de danger qu’ils ont constaté ou qui leur a été signalée par un salarié. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire devra se tenir dans les 24 heures suivant la déclaration sur le registre spécial.

Les textes législatifs différencient les deux procédures du salarié ou du représentant au CHSCT.

En effet, les représentants au CHSCT doivent constater qu’il existe une cause de danger grave et imminent, alors que le salarié d’avoir un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent.

Source: infosdroits.fr

Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est un grave délit, il peut aussi bien résulter de l’employeur que des collègues de travail. Dans le second cas, il faut savoir que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser.

Source: www.juritravail.com

Non respect de l’avis du médecin du travail = discrimination

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Source: blogavocat.fr

Conflit entre collègues

Les conflits au travail sont extrêmement dévastateurs pour le salarié qui les subit et appellent une réaction immédiate de l’employeur qui ne peut rester inerte face aux plaintes de l’intéressé.

L’obligation de sécurité, énoncée aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, impose en effet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires, y compris préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en outre que l’employeur informé de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral, doit justifier avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

Source: www.francmuller-avocat.com

Malaise au temps et au lieu de travail : toujours un accident du travail ?

En vertu d’une loi de 1898, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail est présumée être imputable au travail sauf à en prouver la cause étrangère. Si cette cause étrangère est difficile à rapporter pour les employeurs en règle générale, cela l’est d’autant plus en cas de malaise survenu sur le lieu de travail.

Source: www.editions-tissot.fr

Inaptitude : contester les avis aux prud’hommes…Attention !

LA LOI EL KHOMRI PRÉVOIT QUE DÉSORMAIS LES CONTESTATIONS DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL SONT PORTÉES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ET NON PLUS DEVANT L’INSPECTION DU TRAVAIL.
 
Cette nouvelle procédure amène à la prudence. 
 
1/ CE NE SONT PLUS LES AVIS QUI SONT CONTESTÉS MAIS LES ÉLÉMENTS DE NATURE MÉDICALE QUI JUSTIFIENT CET AVIS
 
Pour rappel le conseil de Prud’hommes doit procéder à la désignation d’un médecin-expert.
 
Le Juge va donc s’approprier les conclusions de l’expert et rendra une décision qui va se susbtituer aux éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail pour rendre son avis.
Si les éléments médicaux sont remis en cause, le Juge pourra demander au médecin du travail de rendre un nouvel avis mais sans pouvoir se substituer à lui.
 
En conséquence : le médecin étant indépendant professionnellement, il est libre de modifier ou non son avi

Source: www.combier-avocat-lyon.fr

Aucun délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude…

En l’espèce, un salarié dont l’inaptitude avait été prononcée par la Médecine du travail a saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
En effet, 1 mois après le prononcé de son inaptitude, et nonobstant le fait que l’employeur avait repris le paiement des salaires, son licenciement n’avait pas été prononcé.

Source: www.droitsdescadres.com