Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Objet : modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2017.

Source: www.legifrance.gouv.fr

2017 Nouveau suivi médical en santé au travail

La publication de la loi travail en août 2016 avait annoncé de nombreux changements dans le cadre de la modernisation de la médecine du travail, au niveau du suivi médical des salariés, de la procédure de reclassement, de la procédure d’inaptitude, de la contestation de l’avis du médecin du travail, de l’équipe pluridisciplinaire , etc. Le décret d’application n°2016-1908 publié au JO du 29 décembre, précise le suivi médical en santé au travail des salariés à partir du 1er janvier 2017.

Source: www.atousante.com

Décret 2016-1908 : Suivi Individuel Renforcé

A quoi correspond ce suivi ?

Depuis le 1er janvier 2017, le Suivi Individuel Renforcé (SIR) remplace la surveillance médicale renforcée. Ce suivi se substitue à la Visite d’Information et de Prévention pour :
– Les salariés étant exposés à certains risques professionnels : amiante, plomb, agents cancérogènes/mutagènes/toxiques pour la reproduction, agents biologiques 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risques de chute de hauteur lors d’opération de montage et démontage d’échafaudages.
– Tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le code du travail (salariés titulaires d’une autorisation de conduite concernant certains équipements présentant des risques particuliers, moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux, habilitation électrique, manutention de charges lourdes).
– Suite à la demande de l’employeur qui estime que ses salariés sont exposés à des risques particuliers, non cités précédemment.
Le SIR est effectué exclusivement par le médecin du travail, préalablement à l’embauche, via un examen médical d’aptitude.

Source: www.medtra.fr

Visites médicales : ne pas faire suivre vos salariés peut vous coûter cher

La loi travail a modifié les conditions des visites médicales d’embauche. Cependant après certaines absences vos salariés doivent toujours subir des visites médicales de reprise auprès du médecin du travail. Ne pas respectez vos obligations vis-à-vis de la santé au travail de vos salariés peut amener une rupture du contrat à vos torts !

Source: www.editions-tissot.fr

Le suivi de l’état de santé des salariés

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, sauf cas de dispense, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à l’occupation du poste pour certains salariés (jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, etc.).

Source: travail-emploi.gouv.fr

Quel suivi-santé travail des travailleurs saisonniers, avec un contrat de moins de 45 jours, exposés à un ou plusieurs risque(s) particulier(s) ?

La loi n° n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite El-Khomri (commentée sur Kalipso), précisée par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail du travail (commenté sur Kalipso), a modifié le suivi individuel de l’état de santé du travailleur

Source: istnf.fr

Suivi médical : un tableau résumé pour la périodicité des visites 

La loi Travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, modifie fortement les modalités de suivi de l’état de santé des salariés, adapté en fonction des risques, de l’âge, de l’état de santé et des conditions de travail.

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche, dont la périodicité du suivi n’excède pas 5 ans. Dans le cas des salariés exposés à des risques particuliers, la périodicité n’excède pas 2 ans. Ces plafonds ne sont pas des périodicités obligatoires : le meilleur suivi possible est déterminé par le Médecin du Travail en fonction de la situation de chacun.

Ces changements sont significatifs. Un schéma élaboré par le Cisme synthétise de façon simple et accessible les différentes configurations possibles. En partant des risques auxquels les salariés sont exposés, le suivi individuel est clairement présenté, de l’embauche aux périodicités.

Source: www.horizonsantetravail.fr

Suivi médical de vos salariés : les changements au 1er janvier 2017

L’embauche d’un salarié implique que votre entreprise accorde à ce dernier un suivi médical régulier. Jusqu’alors, vous deviez lui faire passer un examen médical d’embauche, réalisé auprès des services de la médecine du travail. La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d’ailleurs pas à ce seul examen. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2017, le système de suivi médical des salariés évolue. Suppression totale du suivi ou remplacement par d’autres dispositifs, qu’en est-il ? Découvrez ce qui vous attend !

Source: www.juritravail.com